Environnement et vie privée

• La pollution de l'eau, de l'air et du sol
• Les décharges et constructions sauvages
• Les nuisances sonores
• etc.

Droit de propriété

• Enclave et passage
- La propriété est enclavée
- Les servitudes de passage

• Séparation et mitoyenneté
- Les règles de bornage
- Les séparations naturelles (haies, talus, fossés) ou construites (immeuble, mur, clôture)
- Les recherches cadastrales

• Écoulement des eaux naturelles ou usées et eaux de toiture ou de voirie

• La distance légale et usuelle des plantations et des constructions: terrasses, fenêtres, balcons (jours et vues)

L'Huissier de Justice, un professIonnel du droit

Le conseil

L'Huissier de Justice, juriste proche de chez vous et disponible, saura vous conseiller.

Le constat, un élément de preuve indispensable

• L'Huissier de Justice par son constat vous protège lors de contestations.

• L'Huissier de Justice constate pour établir la preuve de vos dommages.

Quand l'Huissier de Justice peut-il intervenir ?

Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, ouvert ou non au public, et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures).

Contenu d'un constat

L'Huissier de Justice vous remettra un document, appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Celui-ci relatera la situation et les faits objectivement.

Véritable « cliché » juridique d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.