FAQ : professionnels

Dans quels cas l'entreprise peut-elle avoir avantage à recourir à l'huissier de justice ?

1) pour se constituer une preuve

L'entreprise, dans de nombreux domaines (droit social, droit contractuel, droit de la concurrence) pour assurer la sécurité juridique de son activité, doit disposer d'une preuve qui ne pourra qu'être difficilement remise en cause par les juridictions.

• En matière de droit social
  L'huissier de justice pourra constater les retards répétitifs désorganisant la vie de l'entreprise. le détournement de clientèle et éviter la requalification par le Conseil des prud'hommes d'un licenciement pour faute en licenciement abusif. L'huissier de justice pourra également constater: la présence de piquets de grève entravant la liberté du travail des non grévistes; les actes menaçant la sécurité des locaux; les faits illégaux de grève pour obtenir des tribunaux la libération des locaux de l'entreprise.
  
  
• En matière de contrat
  L'huissier de justice pourra constater :
  - l'abandon ou les retards de chantier
  - les malfaçons
  - les livraisons non conformes ou défectueuses
  et éviter des pénalités de retard ou de rupture de contrat à l'entreprise.
  
  

• En matière de concurrence déloyale
  L'huissier de justice pourra constater :
  - les prix de vente à perte
  - les détournements de clientèle
  - les contrefaçons
  en préservant les intérêts économiques de l'entreprise.
  
  

• En matière commerciale
  L'huissier de justice pourra constater la réalité des soldes et approuver le règlement et les documents d'un jeu gratuit sans obligation d'achat ou d'un concours.
  

  
  

2) pour récupérer ses impayés

L'entreprise doit savoir faire face aux risques d'impayés. Plus l'action est tardive, plus le recouvrement est compromis.

• En matière de conseil
  L'huissier de justice est un interlocuteur privilégié, de par son expérience, pour permettre une action préventive et un recouvrement efficace. Il peut prendre un titre exécutoire en matière de chèque impayé ou faire les démarches pour obtenir une injonction de payer. Il peut même représenter l'entreprise devant le tribunal de commerce.
  
  
• En matière de recouvrement amiable
  L'huissier de justice peut gérer le pré-contentieux même en dehors de sa compétence territoriale et procéder aux relances amiables en dehors de toute procédure judiciaire.
  
  
• En matière d'exécution
  Il est le seul professionnel à exercer toutes les mesures d'exécution comme les saisies de meubles, de comptes bancaires, de créances sur des tiers( indemnités d'assurance par exemple), de véhicules ou de parts sociales de société.
  
  
• En matière de mesures conservatoires
  L'huissier de justice peut diligenter toutes les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires comme les hypothèques, nantissement de fonds de commerce et de parts sociales.
  

  
  

3) Les baux commerciaux et industriels

- Le droit des baux commerciaux est très formaliste. Même si le bail indique que les congés pourront être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception, la loi oblige à la signification par acte d'huissier de justice à peine de nullité.
- L'huissier de justice intervient notamment pour délivrer; les demandes de déspécialisation totale ou partielle du fond de commerce; le congé ou la demande de renouvellement par le locataire;
- le congé avec ou sans offre de renouvellement;
- le commandement visant la clause résolutoire par le bailleur.