undefined:undefinedLES chambreS : présentation

Les statuts de la profession prévoient :


  • Une Chambre Nationale qui représente l'ensemble de la profession auprès du Ministère de la Justice,

  • Une Chambre Régionale dans chaque ressort de cour d'appel, qui représente l'ensemble des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel en ce qui touche leurs droits et intérêts communs,

  • Une Chambre Départementale en contact direct avec les huissiers de justice, leur clientèle, les justiciables et les représentants locaux des différentes administrations.

  • Elle est l'intermédiaire entre les huissiers de justice et les administrations ou collectivités locales et territoriales pour faire connaître la profession et assure la promotion des actions collectives initiées par la Chambre Nationale.

  • Elle règle les différents pouvant survenir entre les Huissiers de Justice ou les Huissiers de Justice et leurs clients, donne son avis, lorsqu'elle en est requise, sur les actions engagées à l'encontre des Huissiers de Justice du département. La chambre départementale répond aux réclamations concernant le comportement des Huissiers de Justice de son ressort dans l'exercice de leur fonction.
Mentions Légales