FAQ : particuliers

• Qu'est-ce qu'un huissier de justice ?

  L'huissier de justice est un Officier ministériel dépendant directement du Ministre de la Justice. Il a le monopole pour signifier et exécuter les décisions de justice. Il est tenu au secret professionnel et est sous le contrôle du Procureur de la République.
  
  

• Quelle est l'activité d'un huissier de justice ?

  C'est un conseiller dans la vie personnelle et professionnelle des particuliers, mais aussi des entreprises. Il agit comme un médiateur en recherchant avant tout un accord entre les personnes qui s'opposent. Il écoute, il propose, il évite les procédures trop coûteuses. L'Huissier de Justice joue ainsi un rôle de conciliateur, en épargant alors un recours aux tribunaux. C'est également un homme de terrain, l'huissier de justice ne pouvant agir que sur un territoire déterminé et limité. Il peut toutefois indiquer le nom d'un autre huissier de justice, parmi les 2200 études situées en France.
  
  

• Dans quels domaines l'huissier de justice intervient-il ?

  L'huissier de justice procède au recouvrement des créances de toute nature. Mais il a bien d'autres domaines d'activités. Il procède à des constatations destinées à établir la réalité de faits pour se ménager la preuve et souvent pour éviter un procès. Il rédige des actes (bail ou contrat). Il reçoit les règlements de jeux ou de concours après avoir vérifié leur validité.
  
  

• Quel est le coût de l'intervention d'un huissier de justice ?

  La rémunération de l'huissier de justice n'est pas libre. Sauf cas particulier, l'Huissier de Justice est payé en fonction d'un tarif fixé par décret
  
  

• J'ai un jugement en ma faveur. De quelles pièces l'huissier de justice a-t-il besoin pour faire respecter le jugement ?

  Pour exécuter le jugement rendu, il faut adresser à l'huissier de justice l'original du jugement rendu ainsi que de toute information sur la personne redevable. Il suffit alors d'adresser par courrier ces éléments à l'huissier de justice pour qu'il se charge du dossier.
  
  

• J'ai une ou plusieurs factures impayées. De quelles pièces l'huissier de justice a-t-il besoin pour engager le recouvrement ?

  L'huissier de justice a besoin de la copie de la ou des factures impayées ainsi que de toute information sur la personne redevable. Il suffit alors d'adresser par courrier ces éléments à l'huissier de justice pour qu'il se charge du dossier.
  
  

• J'ai un chèque impayé. De quelles pièces l'huissier de justice a-t-il besoin pour procéder au recouvrement ?

  Pour procéder au recouvrement d'un chèque impayé, l'huissier de justice doit posséder : - l'original du chèque impayé. - l'original d'un "certificat de non-paiement" remis par la banque sur laquelle le chèque a été fait. - toute information sur la personne redevable. Il suffit alors d'adresser par courrier ces éléments à l'huissier de justice pour qu'il se charge du dossier.
  
  

• Mon locataire ne paye plus ses loyers. De quelles pièces l'huissier de justice a-t-il besoin pour procéder au recouvrement ?

  Pour procéder au recouvrement des loyers impayés, il faut adresser à l'huissier de justice : - le bail. - l'engagement de cautionnement éventuel. - un décompte des sommes dues. - toute information sur la personne redevable et sa caution éventuelle. Il suffit alors d'adresser par courrier ces éléments à l'huissier de justice pour qu'il se charge du dossier.
  
  

• Je souhaite mettre fin à mon Pacte Civil de Solidarité (PACS). Comment dois-je procéder ?

  Vous devez procéder par voie de signification, donc par acte d'huissier de justice uniquement. La fin du PACS doit être faite obligatoirement par l'intermédiaire d'un huissier de justice. L'huissier de justice a alors besoin de l'exemplaire original du PACS et d'une déclaration manuscrite indiquant la volonté d'y mettre fin. Il faut ensuite se présenter en personne muni de sa carte d'identité auprès de l'huissier de justice qui se chargera de signifier la rupture à l'autre partenaire et au Tribunal d'instance ayant reçu le PACS.